Impayés de loyers, non-respect de clauses de bail, défaut d’assurance, fin de bail ; notre étude vous accompagne pour trouver une solution adaptée à votre situation et servir vos intérêts locatifs. Que vous soyez propriétaire ou locataire et quelle que soit la nature de votre bail, nous vous assistons et vous conseillons dans vos démarches :
LOYERS IMPAYÉS :
- Signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
- Signification d’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance
- Congé pour motif légitime et sérieux
PROCÉDURE D’EXPULSION :
- Rédaction et signification de l’assignation en résiliation de bail et expulsion
- Commandement de quitter les lieux
- Tentative d’expulsion
- Réquisition du concours de la Force Publique
- Procès-verbal d’expulsion
REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS :
- Commandement d’avoir à justifier de l’occupation du local
- Constat d’abandon
- Dépôt et rédaction de la requête auprès du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de reprise
- Procès-verbal de reprise des lieux
REDACTION DE CONGÉS :
Local commercial :
- congé avec offre de renouvellement
- congé sans renouvellement et indemnité d’éviction
- congé pour motif légitime et sérieux
- demande de renouvellement de bail
Local d’habitation :
- congé pour vendre
- congé pour reprendre
- congé pour motif légitime et sérieux
OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT :
- Sommation interpellative
- Constat d’occupation irrégulière
