Contentieux locatif

LOYERS IMPAYÉS :

• Signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
• Signification d’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance
• Congé pour motif légitime et sérieux

PROCÉDURE D’EXPULSION :

• Rédaction et signification de l’assignation en résiliation de bail et expulsion
• Commandement de quitter les lieux
• Tentative d’expulsion
• Réquisition du concours de la Force Publique
• Procès-verbal d’expulsion

REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS :

• Commandement d’avoir à justifier de l’occupation du local
• Constat d’abandon
• Dépôt et rédaction de la requête auprès du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de reprise
• Procès-verbal de reprise des lieux

REDACTION DE CONGÉS :

Local commercial :

• congé avec offre de renouvellement
• congé sans renouvellement et indemnité d’éviction
• congé pour motif légitime et sérieux
• demande de renouvellement de bail

Local d’habitation :

• congé pour vendre
• congé pour reprendre
• congé pour motif légitime et sérieux

OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT :

• Sommation interpellative
• Constat d’occupation irrégulière