Notre étude assure la rédaction et la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires, dans le strict respect des dispositions légales et procédurales en vigueur.
Forte de ses compétences juridiques et de son savoir-faire technique, notre équipe vous accompagne dans de nombreux domaines du droit, en garantissant à vos actes rigueur, sécurité juridique et opposabilité.
Le sécurité juridique attachée à la signification : garantir une date certaine, certifier le domicile ou le siège social du destinataire, assurer une preuve incontestable de la remise de l’acte. La date de signification apposée sur l’acte fait preuve jusqu’à inscription de faux.
Un Commissaire de Justice ou un clerc assermenté se déplace en personne au domicile, siège social du destinataire pour porter l’acte à sa connaissance. La remise de l’acte en mains propres est toujours le mode de signification privilégié. Lorsque cela ne s’avère pas possible (destinataire absent par exemple), les articles 654 et suivants à du code des procédures civiles donnent la possibilité de signifier à tiers présent, en dépôt étude ou par procès-verbal de recherches infructueuses.
Tous ces modes de signification constituent une preuve incontestable de la remise d’un acte et garantissent une date certaine à vos actes.
LES ACTES JUDICIAIRES :
- Signification des actes introductifs d’instance telles que les assignations et citations
- Signification de décisions de Justice : jugement, ordonnance, arrêt d’appel, arrêt de la Cour de cassation
- Signification des actes liés à une instance : conclusion, déclaration d’appel, signification de mémoire
- Signification d’actes dans le cadre de procédures civiles d’exécution : commandement de payer, dénonciation de saisie…
LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :
- Sommation de payer
- Sommation de faire
- Sommation interpellative
- Commandement de payer les loyers
- Commandement de payer les charges de copropriété
- Signification de cession de fonds de commerce
- Signification de cession de parts sociales
- Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
- Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
- Opposition à partage
- Opposition à mariage
- Congé pour les locaux commerciaux, d’habitation et professionnels à la requête du bailleur ou du locataire
- Signification de rupture de PACS
