À propos de nos tarifs
Comme pour toutes les études d’Huissiers de Justice en France, notre tarif est réglementé pour certains actes ou non réglementé pour les autres actes que nous réalisons.
Vous trouverez plus d’informations en consultant les articles A444-10 et suivants du code de commerce
Tarifs réglementés
Le tarif des huissiers de Justice (actes, formalités et diligences) est fixé par le Code de commerce aux articles L444-1 et suivants, R444-1 et suivants, tableaux 3-1,3-2, et 3-3 annexés à l’article A444-3 et A444-10.Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un droit de recouvrement et d’encaissement sur les sommes recouvrées, qui est à la charge du créancier (Article A444-32).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L444-1 Code de commerce). Ces honoraires tiennent compte des diligences effectuées, de la difficulté de l’affaire, des démarches effectuées. Un devis vous sera adressé sur demande.