Tous types de constats

Notre étude est compétente dans la France entière pour réaliser vos constats.

Le constat d’Huissier de Justice protège vos droits ; il permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de constituer la preuve d’une éventuelle contestation ultérieure.

Ce mode de preuve constitue une photographie juridique d’une situation matérielle à un instant donné.

URGENCE APPEL CONSTAT 7/7 jours 24H/24H: 06 29 61 32 01

Pour déposer une constat :

Demande en ligne

Le constat est une arme juridique

Les constations de l’Huissier de Justice sont purement matérielles et exclusives de tous avis sur les causes et conséquences de fait ou de droit pouvant en découler. Le procès verbal de constat constitue une arme juridique essentielle pour :

  • Vous assurer une preuve irréprochable d’un fait ou d’une situation matérielle.
  • Vous assurer une preuve en cas de constations ultérieure.
  • Vous permettre de d’obtenir dans certains cas un règlement amiable d’un conflit existant.

L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et la loi du 22 décembre 2010, consacrent au procès verbal de constat une véritable force probante, les constations font foi jusqu’à preuve contraire.

Outils et appareils


Notre étude utilise des appareils à la pointe de la technologie pour réaliser vos constats :

– Tablette Electronique,
– Appareil photos dernière génération,
– Sonomètre,
– Testeur d’humidité,
– Télémètre laser,
– Caméscope numérique pour les constats vidéos

Constats de travaux & chantiers


– Constat d’affichage de panneau de permis de construire ou de déclaration préalable
– Constat état des lieux avant et après travaux
– Constat avancement de chantier
– Constat de réception de chantier
– Constat de retard de chantier
– Constat d’abandon de chantier
– Constat de malfaçons
– Constat de bornage voie publique
– Constats des avoisinants
– Constat de dégradations

Constats pour votre entreprise

– Constat de déroulement d’une assemblée générale
– Constat d’élections professionnelles
– Constat d’envoi de documents officiels
– Constat d’inventaire
– Constat de grève
– Constat de jeu concours
– Constat de contrefaçon
– Constat de dépôt de création
– Constat d’abandon de poste
– Constat de concurrence déloyale
– Constat de diffamation
– Constat de publicité mensongère
– Constat d’achat en boutique ou sur internet

Constats Internet & SMS


Ainsi que tous les autres supports informatiques ou électronique :

– Constat internet, notamment sur Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, YouTube
– Constat SMS et WhatsApp
– Constat messages laissés sur répondeur
– Constat de réception de mails
– Constat de conservation de la preuve sur support informatique
– Constat d’enregistrements vidéos

Constats en matière immobilière


– Constat d’affichage de permis de construire
– Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux et d’habitation
– Constat de trouble de voisinage
– Constat de nuisances sonores
– Constat de dégât des eaux
– Constat de sous location irrégulière
– Constat de fissure

Constats en matière familiale


– Constat d’abandon de domicile
– Constat de non présentation d’enfant
– Constat d’inventaire dans le cadre d’une succession ou d’une séparation