Défendre vos interêts locatifs
Impayés de loyers, non respect de clauses du bail, défaut d’assurance, fin de bail : notre étude vous accompagne pour trouver une solution adaptée à votre situation et servir vos intérêts locatifs. Que vous soyez propriétaire ou locataire et quelle que soit la nature de votre bail : nous vous assistons et vous conseillons dans vos démarches :
Loyers impayés
– Signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
– Signification d’un commandement d’avoir à justifiée de l’assurance.
– Congé pour motif légitime et sérieux
Procédure d’expulsion
– Rédaction et signification de l’assignation en résiliation de bail et expulsion.
– Commandement de quitter les lieux.
– Tentative d’expulsion.
– Réquisition du concours de la Force Publique.
– Procès verbal d’expulsion.
Reprise de locaux abandonnés
– Commandement d’avoir à justifier de l’occupation du local
– Constat d’abandon
– Dépôt et rédaction de la requête auprès du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de reprise
– Procès verbal de reprise des lieux
Rédaction de congés
Local commercial :
– congé avec offre de renouvellement
– congé sans renouvellement et indemnité d’éviction
– congé pour motif légitime et sérieux
– demande de renouvellement de bail
Local habitation :
– congé pour vendre
– congé pour reprendre
– congé pour motif légitime et sérieux
Occupation sans titre ni droit
– Sommation interpellative
– Constat d’occupation irrégulière